Agréments et Documents

Agréments et documents de Nationale Security

Réglementation

L'agrément est la reconnaissance officielle qui émane d'une autorité reconnue (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), qu'une personne possède la formation et les qualités nécessaires pour recevoir un titre professionnel et qu'elle rencontre les critères spécifiques de compétences associés à la pratique dans son domaine d'expertise.

En application du livre VI du code de la sécurité intérieure, les entreprises de sécurité privée doivent bénéficier d'une autorisation d'exercer délivrée par le CNAPS, avant tout démarrage d'activité. L'exercice de ces activités est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.

Lorsque l'activité privée de sécurité doit être exercée par une personne physique (exploitant individuel), la demande d'autorisation est faite par l'intéressé auprès de la Commission interrégionale d'agrément et de contrôle (CIAC) dans le ressort de laquelle cette personne est immatriculée au registre du commerce et des sociétés.

Lorsque l'activité doit être exercée par une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne morale et déposée auprès de la CIAC dans le ressort de laquelle celle-ci a son établissement principal ou secondaire.

> Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants et les associés des entreprises de sécurité privées sont également soumis à une procédure préalable d'agrément.

Comme prescrit par le Code de la sécurité intérieure, nul ne peut exercer à titre individuel une activité privée de sécurité, ni diriger, gérer ou être l'associé d'une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est titulaire d'un agrément délivré par le CNAPS.

L'agrément des dirigeants et gérants est valable 5 ans et doit être renouvelé au moins 3 mois avant la date de fin de validité du titre en cours.

Les dirigeants titulaires d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2013 ont jusqu'au 1er octobre 2017 pour effectuer la demande de renouvellement de leur titre.

Les gérants et dirigeants des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo protection doivent disposer d'une qualification conforme et reconnue par le Code de la Sécurité Intérieure et ses textes règlementaires.

Le titre de dirigeant(e) et gérant(e) d'une Société de Sécurité Privée permet à leurs détenteurs de pouvoir accéder à ces fonctions et responsabilités.

Les compétences, connaissances et savoir-faire en encadrement, gestion, commercial, comptabilité, procédures administratives, obligations réglementaires et management lui permettent d'être placé en haut de l'organigramme, ses actions lui permettent directement de participer à l'évolution et la pérennité de l'entreprise.

Toutes les entreprises de sécurité privée sont régies par la loi du 12 Juillet 1983 modifiée, ses décrets d'applications, ses arrêtés et le Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure.

Réglementations d'activités :

- La Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d'application réglementent l'aptitude obligatoire des agents de la sécurité privée ainsi que de l'obtention d'une carte professionnelle obligatoire pour exercer.

- Le décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes, précise que ces personnes doivent justifier de l'aptitude professionnelle par la détention d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou d'un titre reconnu par un état membre de l'union européenne ou par un des états parties à l'accord sur l'espace économique européen (mise en application de ces dispositions un an à compter de la date du 9 septembre 2005).

- Le Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité.

- Puis depuis le 12 mars 2012, le CODE DE LA SECURITE INTERIEURE, LIVRE VI : « Activités privées de Sécurité » règlement la sécurité.

Article L611-1 du Code de la Sécurité Intérieure :

Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent à fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.

- Les Arrêtés du 20 mai 2011 et du 10 Juillet 2012 modifiants l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes et de vidéo-protection, ce qui modifie donc directement la loi du 12 Juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et de gardiennage et ses décrets d'applications.

L'exercice des activités de surveillance humaine, de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage est exclusif de toute autre prestation de services non liée à la sécurité, ou de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. L'exercice de l'activité de protection de l'intégrité physique des personnes est exclusif de toute autre activité.

L'activité de recherches privées ne peut être cumulée avec aucune autre des activités privées de sécurité de surveillance ou de gardiennage, de transport de fonds et de protection de l'intégrité physique des personnes (article L. 622-2 du CSI).

CNAPS : Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité est un établissement public administratif placé sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Le CNAPS est chargé de l'agrément, du contrôle et du conseil des professions de sécurité privées.

Le Conseil National des Activités Privées de Sécurité chargé du contrôle et de la régulation de l'ensemble des activités mentionnées aux titres I et II du livre VI du Code de la sécurité intérieure.

Cette tutelle est exercée au nom du ministre par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques.

Le délégué aux coopérations de sécurité, membre du Collège, est également un interlocuteur privilégié de l'établissement. Le président et les membres du Collège ne peuvent ni assister, ni prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.

Le CNAPS est chargé, au nom de l'État, de l'agrément et du contrôle des professionnels de la sécurité privée, qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques.

Le directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité est nommé par décret sur proposition du ministre de l'Intérieur. Il assure la gestion administrative et budgétaire de l'établissement. Il prépare et exécute le budget. Il recrute, nomme et gère les agents et a autorité sur eux.

Il organise les missions de contrôle dans le cadre des orientations fixées par le Collège.

Il exerce l'action disciplinaire devant les commissions locales d'agrément et de contrôle, ce pouvoir pouvant également être exercé par le ministre de l'Intérieur, le délégué aux coopérations de sécurité, le préfet de département et le procureur de la République territorialement compétents.

Les services centraux du CNAPS regroupent au siège les services chargés de la gestion administrative, des affaires juridiques et du support logistique de l'établissement, ainsi que deux services chargés du pilotage, de l'animation et de l'expertise dans les domaines de l'instruction des demandes de titres et du contrôle.

Autorisation d'exercer CNAPS : AUT-033-2117-12-11-20180642273

Agréments et Documents