Conditions Générales de Vente
Conditions générales de vente de prestation de sécurité privée :
1. PREAMBULE
1. Nationale Security SAS au capital de 8000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 834 808 313, dont le siège social est situé 44 rue Montmejean, 33100 Bordeaux, et dont les informations sont présentes sur le site « www.national-security.fr ».
2. Nationale Security SAS dispose de l'autorisation administrative d'exercer n° AUT-033-2117-12-11-20180642273, délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Il vous est rappelé qu'en application de l'art. L.612-14 du code de la sécurité intérieure, « l'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient qui en bénéficient ».
3. Les services sont exécutés par l'agence Nationale Security située 44 rue Montmejean, 33100 Bordeaux.
4. Toute prise de commande auprès de Nationale Security suppose la consultation et l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
5. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d'imprimer les présentes conditions générales.
6. Le client déclare avoir obtenu de Nationale Security toutes les informations nécessaires quant aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives de ses services proposés.
7. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
8. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.
2. AVERTISSEMENTS
9. Pour des raisons liées à l'organisation des services de Nationale Security, ceux-ci sont disponibles exclusivement à l'agence abritant le siège social situé à Bordeaux, 33100 dans le département de la Gironde.
10. Les présentes conditions générales s'appliquent aux commandes passées en direct ou par voie dématérialisée auprès de nos services commerciaux.
11. Si vous ne disposez pas des ressources ou des compétences techniques nécessaires à la commande, ou pour toutes questions relatives à la commande, nous vous invitons à contacter Nationale Security par téléphone au n° 09 54 77 95 67 du lundi au vendredi de 9h à 12h ou de 14h à 18h ou pour toute urgence et nouvelle commande 7j / 7j et 24h / 24h.
12. Ces conditions générales sont uniques et s'appliquent aussi bien à des professionnels (sociétés privées et collectivités territoriales) qu'à des associations à but non-lucratif.
13. Le client s'engage à ne pas tromper Nationale Security sur son statut juridique et ses moyens techniques et financiers, lors de sa commande.
3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES
14. L'acceptation des présentes conditions générales par le client constitue la preuve qu'il a pris connaissance desdites dispositions et vaudra acceptation irrévocable des présentes.
15. Les conditions générales sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par Nationale Security.
16. Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.
4. DEFINITIONS
17. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
- « services » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité proposées ;
- « agent de sécurité » : terme générique de l'ensemble des agents de Nationale Security quel que soit la fonction, la compétence et la qualification (CQP / SSIAP / Agent Cynophile / Agent démarque inconnue).
5. OBJET
18. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l'ensemble des conditions d'exécution des prestations de service commandées par le client et réalisées par Nationale Security dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celles de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d'application réglementant les activités privées de sécurité.
19. En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d'accord sur les éléments importants et nécessaires à l'accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.
6. DOCUMENTS CONTRACTUELS
20. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
- La commande passée auprès de nos services, - Les présentes conditions générales de vente.
21. En cas de contradiction, le document de rang inférieur prévaudra.
7. ACCESSIBILITE
22. L'agence Nationale Security est disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h et « 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 » pour toute urgence et nouvelle commande. Nous sommes joignable également en dehors de ces horaires.
8. COMMANDE
8.1 IDENTIFICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
23. Le client s'engage auprès de Nationale Security, par le respect des conditions générales, de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
24. La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
- étape 1 : identification des besoins techniques de sécurisation et de gardiennage du client et des champs d'actions de(s) agent(s) qui opéreront sur le site.
- étape 2 : établissement d'un devis fidèle aux besoins du client au regard des fonctionnalités ; de sa politique tarifaire ; du profil du personnel souhaité, et des moyens à mettre en œuvre pour sécuriser de façon optimale le site.
- étape 3 : consultation des conditions générales.
- étape 4 : acceptation des conditions générales et du devis.
- étape 5 : signature par les deux parties des conditions contractuelles préalables à la mission réalisée par Nationale Security.
- étape 6 : réunion relative à la mise en place de la mission et de la mobilisation d'un personnel qualifié, formé, répondant aux conditions réglementaires d'exercer, et adapté aux références exigées ainsi qu'à l'image de marque du client.
8.2 SUIVI DE COMMANDE
25. La commande est traitée immédiatement par Nationale Security et exécutée dans le délai spécifié par le client dans la commande.
26. Le délai minimum d'exécution est d'un jour et jusqu'à l'arrivée des agents de sécurité sur le site du client. Il est variable selon le besoin du client et la faisabilité des opérations.
27. Dans le cas où Nationale Security émettrait le besoin d'informations complémentaires pour l'exécution de la demande, Nationale Security se réserve la possibilité de contacter le client par voie téléphonique afin d'obtenir les informations et précisions nécessaires.
28. Dans le cas où le client n'a pu être joint par Nationale Security ou si les informations recueillies par Nationale Security auprès du client nécessitent une modification de la demande pour être conforme aux dispositions légales et au code de déontologie, la commande sera reportée sine die.
29. Nationale Security s'engage à procéder à des contrôles internes pour s'assurer de la bonne exécution de la mission par ses agents et assure un contact régulier avec le client pour s'enquérir de sa satisfaction. Également, un questionnaire satisfaction est envoyé au client à compter de la fin de la mission afin de procéder à l'amélioration de son suivi qualité.
9. PRIX
30. Les prix afférents à la commande des services sont indiqués avant et lors de la commande.
31. Les prix sont indiqués au client en montant T.T.C. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que de la taxe CNAPS. Tout changement du taux applicable à la TVA ou à la taxe CNAPS, sera répercuté sur les prix indiqués. Les prix prennent compte, en outre, la majoration des heures de nuit, du dimanche et des jours fériés.
32. Nationale Security, lors de l'établissement du devis au client, indiquera le montant total TTC de la commande.
10. MODE DE PAIEMENT
33. Les clients ont l'obligation d'honorer le paiement de la facture auprès de Nationale Security mensuellement sur des missions continues, et à compter de la fin de la mission pour des missions ponctuelles.
34. Les clients ont à leur disposition les modes de paiement suivants :
- virement bancaire.
- chèque.
35. Les paiements par virement bancaire ou chèque sont payables dans les trente (30) jours date de facturation.
36. Le Client ne saurait en aucun cas, évoquer un quelconque sinistre ou dédommagement pour justifier le non-paiement, le paiement partiel ou le retard de paiement.
37. Le non-respect des conditions de paiement entraîne l'application d'une pénalité d'un montant égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal ou, à un montant calculé sur le dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Quel que soit la pénalité choisie par Nationale Security elle prendra effet au lendemain de la date de paiement prévue sur la facture.
38. En outre, le non-paiement ou le retard de paiement de la part du Client peut entraîner l'application, après une lettre de mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, faite par lettre recommandée avec accusé de réception au Client lui rappelant son obligation, une indemnité forfaitaire égale à 10% des factures ayant fait l'objet de la lettre de mise en demeure. Cette pénalité est acquise de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
11. DUREE
39. Le contrat est conclu à compter de la signature du contrat et pour la durée spécifiée par le client dans la demande.
12. RETRACTATION
40. Le client dispose d'un droit de rétractation dans un délai de 30 jours francs à compter de la demande sans avoir à justifier de motifs, en adressant sa demande par :
• Mail à l'adresse : na.security@orange.fr • Par téléphone au 09.54.77.95.67 • Par lettre RAR à l'adresse Nationale Security, 44 rue Montmejean, 33100 Bordeaux, le cachet de La Poste faisant foi.
41. Toutefois, le client est informé qu'en cas de commencement d'exécution de la mission avant le terme des 7 jours, le droit de rétractation ne s'applique pas.
42. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
43. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité.
13. LA RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT
44. La rupture anticipée du contrat, à l'initiative du client, en dehors d'une faute grave commise par le personnel de Nationale Security, alors que la prestation de surveillance a commencé sur le site, entraîne le versement d'une indemnité égale au prorata des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ce indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.
14. PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES
45. Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes devront être portées à la connaissance de Nationale Security pour modification des dispositions contractuelles. Les prestations complémentaires n'entrant pas dans le cadre d'une mission de gardiennage et de surveillance ne pourront être prise en charge par Nationale Security en vertu de l'article R631-21 du code de déontologie.
15. SOUS-TRAITANCE
46. Nationale Security travaille en direct et ne sous-traite pas son activité de sécurité et gardiennage mais se réserve la possibilité de sous-traiter une prestation d'installation de système d'alarmes par le client qui en accepte d'ores et déjà le principe.
16. OBLIGATIONS DES PARTIES
16.1 OBLIGATIONS DE NATIONALE SECURITY
16.1.1 Obligation de moyens
47. Nationale Security réalise ses prestations de sécurité privée dans le cadre d'une obligation de moyens et s'engage à les exécuter conformément aux règles de l'art.
48. Cette obligation de moyens s'applique notamment au délai d'exécution spécifié lors de la demande, étant rappelé que les agents de Nationale Security sont astreints au Code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige et pluies abondantes...etc.).
49. Nationale Security s'engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les réglementations spécifiques au site.
16.2 OBLIGATIONS DU CLIENT
16.2.1 Site
50. Le client s'engage à informer préalablement au début de la mission Nationale Security de toutes les spécificités propres au site et notamment ses zones sensibles, et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de Nationale Security.
51. Le client s'engage à permettre l'accès au site par les agents de Nationale Security pour l'exécution de la prestation et à communiquer à Nationale Security toutes les informations nécessaires sur les zones d'accès autorisées.
52. Il est rappelé au client qu'au titre de l'article 3 de la Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de Nationale Security ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la responsabilité.
53. En cas d'impossibilité de pénétrer sur le site du client, Nationale Security pourra tenter de contacter le client par téléphone pour connaître les raisons justifiées du blocage.
16.2.2 Instructions relatives à l'accomplissement des missions
54. Le client s'engage à communiquer à Nationale Security, préalablement à l'exercice de la mission, les instructions permanentes ou temporaires, nécessaires pour accomplir les missions afin que Nationale Security puisse communiquer ses consignes à ses agents et ses procédures d'exécution. Le client s'oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de sécurité de Nationale Security.
55. En tant que de besoin, et conformément à ses exigences de professionnalisme et à ses méthodes, Nationale Security appliquera les consignes et les procédures relatives à l'exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.
56. Le client s'engage à ne pas faire exécuter par les agents de sécurité de Nationale Security des tâches non prévues au contrat. Dans l'hypothèse où le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d'accident, de maladie, de sinistre ou d'infraction.
16.2.3 Vestiaires
57. Le client s'engage à mettre à disposition des agents de sécurité Nationale Security une zone de vestiaires avec des sanitaires en conformité avec la réglementation.
16.2.4 Mission de sécurité hors périmètre confié à Nationale Security
58. Les dispositifs de mise en sécurité mis en place par le client et confiés à d'autres prestataires que Nationale Security, restent sous la responsabilité du client. Le client s'engage à informer Nationale Security de l'existence de ces dispositifs, préalablement à l'exercice de la mission.
59. Le client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et pare à toute insuffisance ou défectuosité signalée.
16.3 OBLIGATIONS COMMUNES
16.3.1 Coopération
60. Le client et Nationale Security s'obligent à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d'accomplir ses missions dans les meilleures conditions.
61. A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.
62.Les parties s'engagent à s'informer mutuellement dès l'apparition d'une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.
63. Nationale Security informera le client des incidents constatés et des dysfonctionnements. Ces informations seront signalées dans le journal de sécurité.
16.3.2 Hygiène et sécurité
64. Conformément aux prescriptions du Code du travail relatives à l'hygiène et à la sécurité, le client professionnel et Nationale Security procéderont à une inspection commune du site, des installations et des locaux mis à disposition de Nationale Security.
Un plan de prévention sera établi conformément au Code du Travail.
17. LES PERSONNELS DE NATIONALE SECURITY
65. Le personnel de Nationale Security reste sous l'autorité et la responsabilité de leur hiérarchie. Ils sont exclusivement affectés à l'exécution des prestations précisées au contrat.
66. Le personnel de Nationale Security est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu'au code de déontologie et au règlement interne affichés dans les locaux de Nationale Security.
67. L'affectation d'un agent de sécurité à un poste ou sur le site est de la responsabilité de Nationale Security. Toutefois, le client peut refuser le droit d'accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera Nationale Security qui prendra les mesures internes qui s'imposent.
18. LES MATERIELS
68. Les matériels fournis et mis en place par Nationale Security qui sont mentionnés dans la commande demeurent la propriété exclusive de Nationale Security qui en assure la maintenance et le remplacement.
69. Les matériels mis en place par le client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et le remplacement.
19. LEGISLATION
70. Nationale Security déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre, atteste sur l'honneur que ses salariés sont employés régulièrement conformément aux dispositions du code du travail.
71. Nationale Security déclare être habilité ainsi que ses salariés à exercer ses activités par agrément délivré par le CNAPS.
72. Nationale Security fournit spontanément ses agréments, ceux de ses agents, ainsi que les DPAE délivrés par l'URSSAF pour ses derniers, auprès du client pour attester de son respect de la déontologie et de la bonne foi de sa démarche.
20. RESPONSABILITES ET ASSURANCES
73. Pour couvrir les conséquences d'un éventuel engagement de responsabilité, Nationale Security a souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de Hiscox, par la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique située 29 Place Decazes à 33500 Libourne.
74. Le client déclare quant à lui être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d'affecter le site. Il s'engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.
75. Nationale Security réalise ses prestations de gardiennage et surveillance par agent de sécurité dans la cadre d'une obligation de moyens humains, techniques et horaires. Nationale Security ne garantit pas le client notamment contre la survenance de vol, d'intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.
76. Le client reconnaît que, si la responsabilité de Nationale Security est établie selon les règles de droit commun, la somme pécuniaire due au client sera à hauteur des dispositions prévues par la couverture responsabilité civile contractée par Nationale Security, quels que soient la nature et le montant réel des dommages. Le client renonce à tout recours contre Nationale Security et ses assureurs au-delà de ce montant et pour tout autre dommage.
77. Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit Nationale Security contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au-delà des limites susmentionnées.
78. Les clients publics ou privés sollicitant les services de Nationale Security pour une prestation de sécurisation couvrant un événementiel est tenu d'informer Nationale Security des dispositions demandées par la Préfecture à leur endroit (situation exceptionnelle : état d'urgence et Vigipirate, ou mesures préventives en cas d'affluence inattendue sur un lieu public), afin que Nationale Security puisse mobiliser les moyens humains et techniques adaptés dans l'exercice de ses fonctions sous la contrainte d'obligations de la Préfecture ou des autorités publiques (Police ou Gendarmerie).
79. Nationale Security a la faculté de résilier le présent contrat pour une mission qui contreviendrait aux dispositions légales ainsi qu'au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité.
80. Le client dispose d'un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur d'une éventuelle recherche en responsabilité de Nationale Security pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l'objet d'une indemnisation.
81. Il est convenu que les véhicules appartenant au client, ne pourront être utilisés par le personnel de Nationale Security.
21 CAUSE ETRANGERE ET FORCE MAJEURE
82. En cas d'événement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s'informent mutuellement et prennent les décisions qui s'imposent pouvant aller jusqu'à la suspension du contrat si l'exécution des obligations est impossible.
Au-delà d'un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu'une quelconque indemnité soit due par l'une ou l'autre partie.
83. Nationale Security ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères telles que catastrophes naturelles : tremblement de terre, incendie ; ou événements d'ordres humains : détournement d'avion ; acte de guerre ou de terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
22. CONSERVATION DES CLES
84. Si Nationale Security est amené à conserver des clés d'accès appartenant au client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. Nationale Security s'engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées.
85. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, Nationale Security en avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures qui s'imposent.
86. Dans les relations avec les clients, au cas où la responsabilité de Nationale Security est établie, Nationale Security supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l'identique des moyens d'accès dans la limite des dispositions prévues par la couverture responsabilité civile contractée par Nationale Security. En conséquence, le client renonce à tout recours contre Nationale Security et ses assureurs au-delà du montant pris en charge par la couverture responsabilité civile.
23. TRANSMISSION OU CESSION DU CONTRAT
87. En cas de transfert de propriété d'actions, de fusion, absorption, scissions, apports d'actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client professionnel, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d'exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.
24. CONFIDENTIALITE
88. Nationale Security et le client s'engagent respectivement, pendant la durée du contrat et un an après, tant en leur nom, qu'au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l'occasion de la prestation.
25. PROTECTION COMMERCIALE
89. Chacune des parties s'interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour accomplir des tâches comparables, d'embaucher du personnel de l'autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
26. ELECTION DE DOMICILE
90. Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour Nationale Security, à l'adresse de son agence de Bordeaux indiquée en préambule des présentes conditions générales, et pour le client, à l'adresse renseignée sur le contrat.
27. DISPOSITION GENERALES - DECLARATIONS
91. Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute indépendance et n'être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.
92. Les parties déclarent qu'elles ne font pas l'objet de procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
93. Toute renonciation à l'application totale ou partielle d'une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de Nationale Security à faire valoir ses droits.
28. INFORMATIQUE ET LIBERTES
94. Nationale Security pourra utiliser les données à caractère personnel du client communiquées par ce dernier, et avec son accord, dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
95. Nationale Security met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées.
96. Le client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant et s'engage à informer Nationale Security de tout changement de ses informations.
97. Le client reconnaît qu'il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en adressant une demande à Nationale Security à l'adresse suivante : 44 rue Montmejean, 33100 Bordeaux.
29. DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
98. Les éléments appartenant à Nationale Security tels que le nom, le site web, le logo, les images, les textes sont la propriété exclusive de Nationale Security.
99. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à Nationale Security (photographies, images, textes littéraires, chartes graphiques, logos...) au bénéfice du client.
100. Le client s'interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de Nationale Security.
30. ARCHIVES
101. Conformément aux exigences réglementaires, l'écrit constatant les commandes passées par les clients particuliers sont archivées par Nationale Security à compter de la confirmation de la commande.
102. Le client particulier peut accéder à ses commandes archivées en faisant la demande par courrier électronique à l'adresse : na.security@orange.fr
31. CONVENTION DE PREUVE
103. La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l'acceptation des présentes conditions générales et de la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
104. Les données informatisées conservées dans les systèmes informatiques de Nationale Security seront conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
32. LOI APPLIQUABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
105. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT REGIES PAR LA LOI FRANCAISE. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND COMME POUR LES REGLES DE FORME.
106. DANS LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS, EN CAS DE LITIGE ET APRES TENTATIVE DE PROCEDURE AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DONT RELEVE L'ETABLISSEMENT DE NATIONALE SECURITY OU AU CHOIX DE NATIONALE SECURITY LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, Y COMPRIS POUR LES PROCEDURES SUR REQUETE OU D'URGENCE.
Nationale Security SAS 44 rue Montmejean 33100 Bordeaux - na.security@orange.fr - www.national-security.fr SIRET : 834 808 313 00011 AUT-033-2117-12-11-20180642273